MENTIONS LEGALES - CGV

Édition du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.durel-machines.com/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire du site : SAS DUREL Machines - Contact : pj.durel@durel-machines.com +33632261307 - Adresse : 198 Rue des amis de l'industrie 42590 Neulise FRANCE.

Identification de l'entreprise : SAS SAS DUREL Machines au capital social de 10000€ - SIREN : 914 077 284 - RCS ou RM : 914 077 284 R.C.S. Roanne - Adresse postale : 198 Rue des amis de l'industrie 42590 Neulise FRANCE -

Directeur de la publication : - Contact :

Hébergeur : Squarespace Domains II LLC Squarespace, 225 Varick Street, 12th Floor, New York, NY 10014 +1 646-580-3456

2 - Propriété intellectuelle et contrefaçons.

SAS DUREL Machines est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SAS DUREL Machines.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

3 - Limitations de responsabilité.

SAS DUREL Machines ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.durel-machines.com/.

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Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. SAS DUREL Machines se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

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4 - CNIL et gestion des données personnelles.

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6 - Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.durel-machines.com/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de ROANNE.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

DUREL MACHINES 

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (les « CGVPS ») de la société DUREL MACHINES, SAS au capital de 10.000,00 €, immatriculée au RCS de ROANNE sous le numéro 914 077 284, dont le siège social est situé au 198 rue des amis de l’industrie, 42590 NEULISE (« DUREL MACHINES ») constituent le socle unique de la négociation commerciale.

1.2 DUREL MACHINES exerce une activité de conception, fabrication et vente de matériel d’affutage neuf ou d’occasion (les « Produits ») et de prestations de services d’installations des Produits et de conseil dans le domaine de la scierie, du découpage et de l'affutage (les « Services »).

1.3 Les CGVPS sont applicables à toute commande de Produits et de Services des clients professionnels (le(s) « Client(s) ») auprès de DUREL MACHINES.

ARTICLE 2. CONTRAT – PROCESS DE COMMANDE

2.1 Les offres et devis de DUREL MACHINES sont transmises au Client par mail, suivant les informations communiquées par le Client, et sont valables pendant une durée de TRENTE (30) jours à compter de leur émission. Si des études faites à la demande du Client ne sont pas suivies par une commande confirmée, les frais afférents sont facturés au Client aux tarifs en vigueur au jour de la demande.

2.2 Toute passation de commande par le Client (envoi d’un mail / bon de commande, et/ou signature et bon pour accord d’une offre et/ou d’un devis DUREL MACHINES) emporte (i) adhésion entière et sans réserve du Client aux CGVPS qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d'achat, sauf conditions particulières expressément acceptées par DUREL MACHINES et le Client (les « Parties »), et (ii) validation par le Client des spécifications de la commande indiquées sur l’offre / devis.

2.3 DUREL MACHINES formalise l’acceptation de la commande par l’envoi (i) d’un accusé de réception de commande au Client (la « Confirmation de commande »), récapitulant les spécifications acceptées de la commande du Client, et indiquant les délais de livraison et/ou de réalisation des Services, le lieu de livraison ou de réalisation des Services, ainsi que l’INCOTERM applicable, s’il diffère des CGVPS, et (ii) d’une facture d’acompte de TRENTE POUR CENT (30 %) de la commande, le cas échéant. La commande est alors suspendue jusqu’à (i) la communication par le Client des éventuelles informations et/ou garanties préalablement demandées par DUREL MACHINES, ainsi que (ii) le complet paiement, par le Client, de la facture d’acompte, le cas échéant.

2.4 Le contrat est formé par le complet paiement, par le Client, de la facture d’acompte, le cas échéant, ou, à défaut, l’envoi par DUREL MACHINES, de l’accusé de réception de commande au Client. La vente est alors ferme, définitive et non-révisable.

2.5 Le contrat est constitué par la Confirmation de commande et par les CGVPS uniquement (ensemble, le « Contrat »). Toute autre information, échangée sous quelque forme que ce soit, devra être considérée comme indicative et susceptible de modifications.

ARTICLE 3. LIVRAISON DES PRODUITS

3.1 Les Produits sont livrés conformément à l’INCOTERM DDP (DELIVERED DUTY PAID – INCOTERM ICC 2020) Lieu de livraison précisé sur la Confirmation de commande, pour les livraisons en France métropolitaine, et EXW (EX WORKS – INCOTERM ICC 2020) Locaux de DUREL MACHINES, pour les livraisons hors France métropolitaine.

3.2 Il appartient au Client, pour toute non-conformité et/ou vice apparent affectant les Produits, de faire toutes constatations nécessaires sur le bordereau de livraison, et de confirmer ses réserves par lettre recommandée AR auprès du transporteur sous TROIS (3) jours ouvrés suivant la réception des Produits, une copie devant être communiquée à DUREL MACHINES dans les meilleurs délais.

3.3 En cas d’empêchement ou d’opposition à la livraison des Produits conforme au Contrat, les risques de perte et de détérioration des Produits seront transférés dès la notification de la capacité de DUREL MACHINES à les livrer. Sans préjudice de tout autre droit à réparation, les frais de stockage seront facturés de plein droit au Client et les Produits et/ou Services seront facturés à l’échéance contractuellement prévue.

3.4 Les délais de livraison des Produits se décomptent à compter du complet paiement de la facture d’acompte, le cas échéant, ou, à défaut de facture d’acompte, de la Confirmation de commande, sous réserve de l’exécution de ses obligations par le Client. Ils sont donnés à titre indicatif uniquement et sont susceptibles de varier en fonction des contraintes de production, d’approvisionnement et de transport.

3.5 Le Client ne pourra pas refuser de livraison partielle des Produits sans un juste motif. Sauf condition particulière expressément indiquée dans le devis / l’offre de DUREL MACHINES, les emballages ne sont ni repris ni consignés.

ARTICLE 4. REALISATION DES SERVICES

4.1 Délai de réalisation des Services

Les délais de réalisation des Services se décomptent à compter de du complet paiement de la facture d’acompte, le cas échéant, ou, à défaut de facture d’acompte, de la Confirmation de commande, sous réserve de l’exécution de ses obligations par le Client et de la réception de tous éléments, notamment administratifs ou techniques, nécessaires à l’exécution du Contrat. Toute modification du Contrat fait courir un nouveau délai. Le délai global d’exécution sera revu d’une manière appropriée si le Client est en retard dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles.

4.2 Réalisation des Services

Si les Services sont réalisés dans les locaux du Client, ou dans un lieu qu’il a choisi, ce dernier doit s’assurer que la réalisation des Services peut s’effectuer en toute sécurité et conformément aux normes applicables. En cas d’atteinte et/ou de risque d’atteinte à la santé et/ou à la sécurité des personnes et/ou des biens, le personnel de DUREL MACHINES et ses éventuels sous-traitants peuvent quitter la zone de réalisation des Services, jusqu’à la mise en place des mesures de sécurité adaptées (le « Droit de retrait »). Les frais de déplacement liés au Droit de retrait seront facturés au Client.

4.3 Achèvement des Services

L’achèvement des Services est constaté par la remise, par DUREL MACHINES, d’un rapport d’achèvement des Services. Le Client est alors tenu de vérifier la bonne réalisation des Services conformément au Contrat. A défaut de réserves précises et complètes expressément émises et portées à la connaissance de DUREL MACHINES dans les QUARANTE-HUIT (48) heures de la remise du rapport d’achèvement des Services, les Services sont réputés avoir été réalisés conformément au Contrat.

ARTICLE 5. PENALITES

Toute pénalité logistique, et/ou pour retard de livraison et/ou livraison en avance, ou toute autre pénalité est expressément exclue, et ne peut en aucun cas être réclamée par le Client à DUREL MACHINES, ni être compensée et/ou débitée et/ou facturée d’office. En cas de préjudice démontré par le Client en raison d’un défaut dans l’exécution du Contrat, les Parties se rencontreront pour en déterminer, d’un commun accord, les conséquences éventuelles.

ARTICLE 6. FORCE MAJEURE

Le Contrat pourra être résilié de plein droit et de façon automatique en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, en ce compris un incendie, une émeute, une épidémie / pandémie, une coupure d’énergie ou des moyens de communication, une inondation, une tempête, un ouragan, un attentat, une avarie de matériel, une guerre, une grève (totale ou partielle) dans les usines et/ou chez les fournisseurs, sous-traitants et transporteurs de DUREL MACHINES, les ruptures d’approvisionnement et/ou les défaillances des transporteurs, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des Parties à l’autre dans les meilleurs délais, sans indemnité due de part et d’autre, si l’évènement de force majeure perdure au-delà d’une période de TROIS (3) mois, au cours de laquelle l’exécution des commandes est suspendue. Les Produits déjà fabriqués et les Services déjà réalisés au moment de l'annulation, en cas de force majeure, seront livrés et facturés au Client qui ne pourra pas refuser de les réceptionner et de les régler.

ARTICLE 7. PRIX – PAIEMENT

7.1 Les prix sont fixés selon les tarifs en vigueur au jour de l’offre / devis, et sont modifiables à tout moment, sous réserve des Contrats et offres en cours. Ils sont nets, hors taxes et en euros. Ils ne comprennent pas les éventuels frais, taxes ou droits de toute nature. La Confirmation de commande précise, le cas échéant, les coûts qui seront facturés au Client avec les Produits et Services (tels que les éventuels coûts de transport, déplacement, logement, emballage, essais, études, etc.).

7.2 Les prix sont révisables automatiquement et de plein droit entre la Confirmation de commande et la livraison des Produits et/ou la réalisation des Services, à tout moment et sans formalité, en cas de variation de plus de DIX POUR CENT (10 %) des coûts affectant les Produits et/ou Services, à la hausse ou à la baisse (notamment des coûts des matières premières, des approvisionnements, et/ou du transport), à due concurrence de ladite variation des coûts.

7.3 Les Produits et Services sont payables par virement bancaire, en euros :

➢ A hauteur de TRENTE POUR CENT (30 %) du montant de la commande, à la réception de la facture d’acompte, le cas échéant ;

➢ Pour le solde, sous TRENTE (30) jours – date de facture ;

➢ Pour certains Produits (notamment les machines d’affutage), la Confirmation de commande précise, le cas échéant, que la facture de solde est émise dès la confirmation que les Produits sont prêts à être expédiés, et est payable à réception de la facture, le complet paiement de ladite facture conditionnant l’expédition des Produits.

7.4 En cas de retard de paiement, une pénalité de retard égale à TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal, sera exigible et calculée prorata temporis, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de QUARANTE (40) euros de frais de recouvrement, sans préjudice d’un complément d’indemnité sur justificatifs.

7.5 Les paiements ne peuvent être ni suspendus, ni compensés sans l’accord écrit et préalable de DUREL MACHINES. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.

7.6 Les paiements anticipés ne donnent pas lieu à escompte. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre droit et action entraînera (i) la suspension de tous les contrats en cours, et/ou (ii) la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours, mêmes non-échues.

ARTICLE 8. RESERVE DE PROPRIETE

8.1 DUREL MACHINES CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE, ETANT PRECISE QUE NE CONSTITUE PAS PAIEMENT AU SENS DE CETTE CLAUSE LA REMISE D’UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER (TRAITES OU AUTRES). LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES PRODUITS OU DE LEUR PRIX ET LA RESOLUTION DU CONTRAT. EN CAS DE SAISIE OU DE TOUTE AUTRE INTERVENTION D’UN TIERS, LE CLIENT EST TENU D’EN AVISER IMMEDIATEMENT DUREL MACHINES.

8.2 Le Client pourra revendre les Produits dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement étant expressément stipulé que le Client cède automatiquement et de plein droit à DUREL MACHINES toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers-acquéreur. Les Produits en possession du Client seront présumés à tout moment être ceux encore impayés ; DUREL MACHINES pourra les reprendre à tout moment en paiement et dédommagement des factures demeurées impayées. Le Client informera DUREL MACHINES de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits sur les Produits, afin que DUREL MACHINES puisse s’y opposer et prendre toute mesure conservatoire à la préservation de ses droits.

ARTICLE 9. GARANTIE – RETOUR

9.1 DUREL MACHINES garantit au Client la conformité des Produits et Services à la Confirmation de commande conformément aux dispositions légales et réglementaires impératives en vigueur.

9.2 Aucune autre garantie n’est accordée pour les Produits d’occasion. Toute garantie contre les vices cachés est expressément exclue pour les Produits d’occasion, ce que le Client reconnaît et accepte.

9.3 Une garantie commerciale est accordée contre tout défaut de conformité ou vice caché affectant les Produits neufs, et les rendant impropres à l’utilisation, pour une durée de DOUZE (12) mois à compter de leur livraison (pièces et main d’oeuvre). Ladite garantie ne peut être cédée à un tiers.

9.3 Aucune réclamation ne pourra être formulée pour des différences mineures par rapport aux spécifications de la commande dès lors qu’elles sont raisonnablement acceptables par le Client, et conformes aux tolérances applicables suivant les usages de la profession de DUREL MACHINES.

9.4 Aucune responsabilité n’est acceptée par DUREL MACHINES pour les cas où les dommages résultent (i) des instructions du Client, (ii) de la mauvaise conservation et/ou utilisation et/ou manutention et/ou maintenance et/ou transport des Produits par le Client (notamment dans des conditions anormales, atypiques et/ou non raisonnablement prévisibles) non conformes aux prescriptions / recommandations de DUREL MACHINES (notamment par l’usage de consommables autres que ceux préconisés par DUREL MACHINES) et/ou aux règles de l’art, (iii) de la modification des Produits, (iv) de l’usure normale des Produits, ou (v) des matières fournies par le Client.

9.4 Le Client est seul responsable du choix des Produits et Services, de la vérification préalable de la compatibilité des Produits commandés à l’usage auquel il les destine et de leur conformité aux normes spécifiques exigées pour leur utilisation. Il doit faire parvenir à DUREL MACHINES toute information nécessaire à la conformité des Produits pour l’usage spécifique auquel ils seraient destinés. En conséquence, la responsabilité de DUREL MACHINES ne pourra en aucun cas être engagée si le Produit n’a pas été utilisé par le Client conformément à sa destination et/ou si le Produit acheté ne répond pas aux normes exigées pour son utilisation, et/ou en cas de défaut et/ou détérioration des Produits, et/ou accident, du fait du Client.

9.6 Aucune réclamation pour défaut de conformité ne sera acceptée sur des Produits utilisés ou modifiés. Outre les constatations des avaries, manquants et/ou vices apparents sur le bordereau de livraison, le Client devra fournir toute justification par écrit quant à la réalité des défauts constatés et préciser le numéro de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les QUINZE (15) jours qui suivent la livraison des Produits et/ou la réalisation des Services, toute vérification ou analyse effectuée restant à sa charge et devant être réalisée immédiatement après la livraison des Produits et/ou la réalisation des Services. Dans le cas où DUREL MACHINES constaterait une non-conformité des Produits livrés, ou un vice caché au sens des dispositions légales (à l’exclusion des Produits d’occasion), le Client pourra obtenir en priorité le remplacement des Produits, leur réparation, une réduction de prix proportionnée au défaut ou le remboursement des Produits, à hauteur du prix net payé à DUREL MACHINES. L’accord préalable et écrit de DUREL MACHINES est nécessaire pour tout retour de Produit. A défaut, tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client à ses frais et risques, et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Le Client supportera la charge des frais et les risques de transport et/ou de stockage du retour des Produits. Les Produits doivent être retournés avec leur emballage d’origine complet et en parfait état, conformément aux indications fournies par DUREL MACHINES. Les Produits ne doivent avoir subis aucune détérioration ou transformation.

9.7 Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires impératives applicables, le montant des indemnités ou dommages et intérêts dus par DUREL MACHINES ne pourra excéder le prix des Produits et Services en cause.

9.8 Toute responsabilité au titre des dommages indirects, pertes de profit, pertes en chiffre d’affaires, pertes de chances ou atteinte à l’image de marque est expressément exclue.

ARTICLE 10. PROPRIETE INDUSTRIELLE

10.1 La vente des Produits et Services ne confère aucun droit au Client sur les droits de propriété intellectuelle de DUREL MACHINES. Il n’est concédé aucune cession de droit de propriété ou de licence sur les marques, dessins et modèles, signes distinctifs, symboles, logos, photographies, brevets, plans, projets, études, croquis, et tous autres droits de propriété intellectuelle appartenant à DUREL MACHINES ou légalement exploités par elle, en ce compris les Informations Confidentielles (telles que définies ci-dessous). Les éléments objet de la commande (plans, dessins et modèles, visuels, photographies, brevets, textes, Informations Confidentielles, etc.) ne peuvent être ni communiqués, ni modifiés ou adaptés, ni représentés, ni reproduits, en totalité ou partiellement selon quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de DUREL MACHINES, et à d’autres fins que l’exécution du Contrat. DUREL MACHINES demeure ainsi seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle portant sur les plans et spécifications des Produits et Services réalisés pour la commande du Client.

10.2 En toute hypothèse, les outillages acquis ou fabriqués par DUREL MACHINES pour l’exécution du Contrat demeurent sa propriété pleine et entière, y compris en cas de participation financière ou d’assistance du Client, sous quelque forme que ce soit, sans transfert de propriété matérielle ou intellectuelle au Client, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.

10.3 DUREL MACHINES est expressément autorisée par le Client à utiliser le nom et son signe distinctif à des fins de référence commerciale, sur tous supports, notamment dans ses documents publicitaires.

ARTICLE 11. CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à ne pas divulguer et à conserver confidentielle toute information, de quelque nature que ce soit, sous quelque forme que ce soit, en ce compris les éventuels échantillons et/ou prototypes transmis au Client, qui lui serait délivrée, préalablement ou postérieurement à la conclusion du Contrat par DUREL MACHINES (les « Informations Confidentielles »), et ce pendant une durée de TROIS (3) ans à compter de sa communication. Le Client s’engage à remettre à DUREL MACHINES, à sa demande, tout document ou support de quelque nature et forme que ce soit contenant les Informations Confidentielles. L’identité et les coordonnées des fournisseurs et sous-traitants de DUREL MACHINES sont des secrets d’affaires qui demeurent, en tant que tels, confidentielles et ne peuvent être communiquées.

ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES

Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre Partie). A ce titre, chacune des Parties précise que la finalité du traitement est (i) l’exécution du Contrat, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription, ainsi que (ii) l’envoi d’informations commerciales au Client en lien avec son activité, ce que le Client reconnaît et accepte. Chacune des Parties s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit qui n’assurerait pas les mêmes garanties. Chacune des Parties rappelle que l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre Partie) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés à l’adresse suivante : pierrejeandurel@gmail.com, ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France, la CNIL).

ARTICLE 13. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

13.1 LE CONTRAT EST REPUTE AVOIR ETE EXECUTE AU SIEGE SOCIAL DE DUREL MACHINES. LES CGVPS ET LE CONTRAT SONT REGIS PAR LE DROIT FRANÇAIS, A L’EXCLUSION DE TOUTE REGLE DE RESOLUTION D’UN CONFLIT DE LOI QUI IMPLIQUERAIT L’APPLICATION D’UN AUTRE DROIT. LA CONVENTION DES NATIONS UNIES DU 11 AVRIL 1980 (CONVENTION DE VIENNE) EST INAPPLICABLE.

13.2 SAUF REGLEMENT AMIABLE DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT SA SURVENANCE, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS COMPETENTES DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON.

ARTICLE 14. DISPOSITIONS FINALES

DUREL MACHINES peut sous-traiter, céder, déléguer, subroger ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sans l’accord préalable du Client, celui-ci n’étant pas conclu intuitu personae. Le défaut pour l'une des Parties de faire valoir un droit ou d'exercer une action ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette action. Toute modification au Contrat ne pourra se faire que sous forme d'un avenant signé des deux Parties.